Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Abaisser les seuils pour les surfaces commerciales afin d'assurer un meilleur contrôle est une très bonne chose, et nous soutiendrons votre démarche. En revanche, lorsque vous indiquez que, pour les entrepôts d'e-commerce, vous allez renforcer la réglementation sur les ICPE, c'est bien, mais les ICPE sont soumises à autorisation administrative, ce qui signifie que lorsque les pétitionnaires auront rempli les critères requis, par exemple en matière de construction, de règles d'urbanisme, d'insertion paysagère, les élus locaux n'auront aucun moyen de s'opposer au projet, contrairement à ce qui se passe devant la CDAC.

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