Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 6854 , 3588 , 4651 , 6853 , 579 , 1969 , 3320 , 5159 , 6852 , 6851 , 1689 , 2994 , 3059 , 6850 et 6244 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 3588 , 4651 et 6853 sont identiques, ainsi que les amendements n° 579 , 1969 , 3320 , 5159 et 6852 et les amendements n° 1689 , 2994 , 3059 et 6850 .
Sur cette dernière série d'amendements identiques n° 1689 , 2994 , 3059 et 6850 , je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 6854 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Les amendements identiques n° 3588 de Mme Delphine Batho, 4651 de M. Matthieu Orphelin, et 6853 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
Les amendements identiques n° 579 de M. Loïc Dombreval, 1969 de Mme Jennifer De Temmerman et 3320 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 5159 .