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L'amendement n° 5265 de Mme Valérie Petit est-il défendu ?
Personne ne se manifeste. Il n'est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 5897 , qui fait l'objet de trois sous-amendements n° 7432 , 7446 et 7447 .
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