Je suis saisi de trois amendements, n° 4878 , 3671 et 3672 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 4878 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les amendements n° 3671 et 3672 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.