Intervention de Jean-Pierre Pont

Il nous est aujourd'hui permis d'entrevoir, avec toute la prudence que cette affirmation impose, la sortie d'une période qui a éprouvé notre pays depuis plus d'un an. En ce printemps 2021, si le virus de la covid-19 persiste, mute et continue de tuer malgré tous les efforts déployés, au premier rang desquels ceux de nos personnels soignants, la campagne de vaccination est désormais bien engagée et suscite légitimement l'espoir et la patience.

Nous devons néanmoins rester prudents. Les effets tant attendus du vaccin sont pour bientôt, et dans cette attente l'effort collectif consenti par les Français doit être maintenu, selon des modalités adaptées au contexte sanitaire actuel.

C'est un équilibre fragile, exigeant, que recherche le présent projet de loi : favoriser au maximum la reprise des activités, tout en maintenant des mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie. Je me félicite qu'il s'inscrive dans la continuité de la position exprimée par la commission des lois lors du dernier projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, discuté en début d'année : sortir de l'état d'exception dès que possible, et déterminer au moment opportun le régime transitoire qui lui succédera, afin de poursuivre de manière proportionnée la lutte contre le virus, tout en permettant la reprise des activités et la relance de la croissance.

Tel est l'objet de l'article 1er qui instaure un régime transitoire similaire à celui bâti à la sortie du premier état d'urgence sanitaire et qui avait été applicable du 11 juillet au 16 octobre 2020.

Les débats en commission ont été fructueux sur cet article, à la fois sur la disposition relative au passeport sanitaire pour certains déplacements et sur les deux amendements du Gouvernement. Le premier vise à instaurer un pass sanitaire pour les activités de loisirs impliquant de grands rassemblements et le second à permettre de maintenir le couvre-feu jusqu'au 30 juin prochain.

Réjouissons-nous des garanties et précisions d'ores et déjà apportées en commission à ces dispositifs. Un sous-amendement de notre présidente a ainsi permis d'acter qu'aucun professionnel ne pourrait exiger la présentation du pass en dehors des cas prévus par la loi. Il s'agit d'éviter la dérive que constituerait le recours à ce dispositif dans la vie quotidienne.

Nous aurons l'occasion de poursuivre ce travail en séance publique, notamment s'agissant du maintien provisoire du couvre-feu. Cette disposition constituant une entorse – certes justifiée – au principe selon lequel seul l'état d'urgence sanitaire permet de prendre des mesures d'interdiction de sortie du domicile, nous apporterons les garanties supplémentaires nécessaires à sa pleine acceptation.

Enfin, concernant le terme du régime transitoire, les débats ont été riches. Néanmoins, je maintiens que le choix du 31 octobre est judicieux, du point de vue non seulement sanitaire, mais aussi social et économique. Avancer cette date reviendrait à limiter l'application de mesures d'accompagnement indispensables pour notre pays.

J'en viens à l'article 2, dont le II prévoyait un délai dérogatoire de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, applicable pendant la période estivale et dans des parties limitées du territoire. Cette mesure a pu susciter des interrogations et des critiques légitimes, renforcées par l'avis du Conseil d'État, ce qui a conduit à sa suppression. Le nouveau dispositif que présentera le Gouvernement prend en considération les propositions que j'ai émises et apportera une réponse aux craintes exprimées.

L'article 3 prévoit l'adaptation des deux premiers articles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Dans la continuité des récentes et utiles décisions que le Gouvernement a prises pour intensifier le contrôle sanitaire aux frontières, l'article 4 tend à renforcer le régime de quarantaine et d'isolement ainsi que le contrôle des infractions aux règles de police sanitaire.

L'article 5 me semble essentiel en ce qu'il permet d'intégrer certaines des données recueillies par les systèmes d'information instaurés aux fins de lutter contre l'épidémie de la covid-19 au SNDS. Ce versement, qui se fera de manière sécurisée et respectueuse de la protection des données personnelles, vise à aligner les modalités de recueil des informations sanitaires relatives à la covid-19 sur le régime de droit commun – et lui seul. Cet outil indispensable permettra, à terme, d'améliorer les connaissances médicales et la prise en charge des patients et donc de mieux faire face à d'autres épidémies éventuelles.

J'espère vivement que nos discussions permettront de dissiper les malentendus qui ont pu apparaître en commission des lois à propos de cet article. Je précise d'ores et déjà que les données concernées ne seront pas des données identifiantes et personnelles – celles-ci seront détruites au bout de trois mois –, mais bien des données sanitaires sous pseudonyme.

J'ai évoqué les mesures d'accompagnement prises depuis le début de la crise. De façon tout à fait opportune, l'article 6 prévoit d'en proroger certaines jusqu'à la fin de la période transitoire, le 31 octobre. Sont ainsi concernés le fonctionnement des juridictions, celui des assemblées délibérantes locales – sur ce point, je salue la proposition du Gouvernement aménageant le quorum pour les élections en juin prochain des exécutifs locaux –, l'organisation des EHPAD ou encore les missions des services de santé au travail, plus que jamais indispensables.

D'autres mesures d'accompagnement nécessaires pourront être prolongées et adaptées par voie d'ordonnance, en vertu de l'article 7, s'agissant de l'activité partielle, de la trêve hivernale et de l'indemnisation chômage des intermittents. Le recours aux ordonnances est contesté, je le sais, mais il est ici opportun : cela permettra d'adapter des outils précieux à une évolution de la situation sanitaire que nous ne pouvons pas encore appréhender.

L'article 8 prévoit, pour les scrutins de juin, des aménagements de la campagne électorale et des opérations de vote : professions de foi numériques, vote en extérieur, affichage électoral étendu. Tout est conçu pour que les scrutins se déroulent dans les meilleures conditions pour les candidats et pour les électeurs. La commission a également clarifié les mesures prévues en matière de débats électoraux pour en maximiser l'efficacité. En outre, à mon initiative et à celle de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe La République en marche, la commission a adopté un article 9 nouveau qui prévoit d'avancer la date limite de délivrance des récépissés définitifs de candidature afin d'étendre la durée de l'affichage électoral. C'est une mesure utile, dont le principe est d'ailleurs soutenu par le Gouvernement, comme en témoigne le décret publié samedi au Journal officiel.

Enfin, la commission a introduit trois autres nouveaux articles sur proposition du Gouvernement : l'article 6 bis prolonge jusqu'à la fin du régime transitoire la dérogation au jour de carence des agents publics et de certains salariés ; l'article 10 prévoit le remboursement des dépenses de propagande électorale exposées à l'occasion d'élections législatives partielles reportées ; enfin, l'article 11 consacre juridiquement l'annulation des opérations de recensement prévues cette année et qui n'ont pu se tenir du fait de la crise sanitaire.

L'espoir demeure qu'il s'agisse du dernier effort demandé aux Français. Pour se donner toutes les chances de tourner enfin la page de la crise sanitaire, il nous faut réussir, à partir du 2 juin, la sortie du second état d'urgence sanitaire et du troisième déconfinement, selon les modalités annoncées par le Président de la République le 29 avril 2021 et organisées par le présent projet de loi.