Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela se fait par la porte d'entrée du ministère ; les demandes sont présentées au garde des sceaux, avant de descendre dans les juridictions.
J'ai employé les mots « délivrer une autorisation », qui me semblaient plus conformes et plus judicieux que « donner une autorisation ». Je n'en fais pas une affaire d'État, je pense que délivrer et donner, en l'espèce, veulent dire la même chose. Mon sous-amendement vise principalement à préciser que la porte d'entrée est bien la Chancellerie. Celle-ci proposera et les autorités compétentes disposeront, sur la base de cette proposition.
Madame Vichnievsky, vous souhaitez que les chefs de cour donnent l'autorisation pour les juridictions qui dépendent d'eux. Le sous-amendement indique que cela ne vaut ni pour l'ordre administratif ni pour le Tribunal des conflits. Il précise également quels seront les chefs de juridiction du Tribunal des conflits, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs qui, à l'instar des chefs de juridiction des cours d'appel, pourront donner l'autorisation, sur la base de la proposition de la chancellerie. Je serai favorable à l'amendement n° 287 sous-amendé.
