Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Sur votre proposition d'une diffusion exclusive sur le site de la Chancellerie, nous nous sommes longuement exprimés hier. Je pense qu'il y a certainement mieux à faire. Permettre à un opérateur public ou privé – peut-être plutôt à un opérateur public – de diffuser les enregistrements réalisés dans les salles d'audience est l'orientation privilégiée par la Chancellerie. Il me semble que c'est elle qui permettra le véritable succès de l'opération.
Par ailleurs, je ne vois pas ce que la volonté d'attendre un an entre le jugement définitif de l'affaire et la diffusion apporte à la procédure. Cela n'a aucun intérêt. Ce qui compte, c'est que l'affaire soit définitivement jugée, c'est-à-dire que la diffusion ne puisse pas influer sur le cours du traitement judiciaire de l'affaire.
J'en profite pour préciser ce que l'on entend par une affaire définitivement jugée : c'est lorsqu'il n'y a plus d'appel ni de pourvoi possible, c'est-à-dire quand le jugement est définitivement figé. A contrario, lorsqu'une personne placée en détention provisoire comparaît devant la chambre d'instruction, cette audience ne constitue pas, en soi, une affaire jugée.
