Intervention de Stéphane Mazars

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission. La Chancellerie choisira l'opérateur qui diffusera les émissions enregistrées dans les salles d'audience. Celui-ci devra appliquer le dispositif de droit à l'oubli que vous avez évoqué et qui prévoit que les personnes qui auront consenti à paraître à visage découvert seront automatiquement floutées en cas de diffusion cinq ans après la première diffusion ou dix ans après l'enregistrement.

De tierces personnes peuvent capter des images et les diffuser sur les réseaux sociaux. Elles peuvent même les modifier, en faire un nouveau montage, et leur faire dire le contraire de ce qu'elles représentaient. Pour l'empêcher, nous avons adopté, à mon initiative, un amendement en commission, qui tend à punir les contrevenants d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Un délit spécifique est donc prévu pour poursuivre et sanctionner ceux qui ne respecteraient pas le droit à l'oubli, tel que je viens de le définir, ou qui contreviendraient à l'esprit général du texte.

Voilà les garanties qu'offre le projet de loi. Peut-être comportent-elles des lacunes : je ne puis honnêtement vous assurer qu'aucune diffusion abusive n'aura lieu en dépit des peines encourues. Je pense que nous avons fait le maximum pour éviter tout dérapage : le dispositif prévu par l'État assure à ceux qui accepteront de paraître à visage découvert un droit à l'oubli ; après un certain temps, il ne sera plus possible de les reconnaître dans l'émission concernée.

Madame Ménard, je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable, comme en commission.