Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le débat a eu lieu tout à l'heure. D'abord, votre proposition introduit de l'insécurité dans le dispositif que nous instaurons.
Ensuite, le droit de rétractation dans un délai de quinze jours, que les travaux de la commission ont consacré, permet à une personne, qui a donné son accord pour apparaître à visage découvert, de revenir sur celui-ci parce que la procédure s'est mal passée ou qu'elle n'a pas été à son avantage. Une rétractation trois ou quatre ans plus tard n'a pas de sens. Elle sera totalement contre-productive.
Enfin, dans l'exemple que vous citez d'une personne dans le cabinet du juge d'instruction, le visage serait flouté.
