Intervention de Stéphane Mazars

Concernant les enquêtes plus longues, parfois trop longues, nous avons prévu un dispositif qui constitue une réelle avancée, puisqu'il va encadrer et limiter dans le temps les procédures à la durée anormale, c'est-à-dire excédant ce que nous considérons comme un délai raisonnable. Quiconque se sait l'objet d'une enquête n'a qu'une envie : accéder à son dossier, préparer sa défense dans le cadre d'un débat contradictoire. Nous prévoyons donc deux ans d'enquête, avec la possibilité d'une troisième année sur décision du procureur de la République. En commission, nous avons retenu la proposition de M. Savignat, je crois, visant à ce que cette éventuelle prolongation d'un an fasse l'objet d'une décision motivée, qui figurera dans le dossier et pourra donc être discutée devant le magistrat chargé de juger l'affaire. Pour les affaires complexes, autrement dit les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, qui nécessitent souvent des délais plus importants en raison de leur dimension internationale et des investigations à mener à l'étranger, le délai d'enquête sera de trois ans ; le procureur pourra le prolonger de deux ans, là encore par décision motivée et versée au dossier. J'ajoute que cette prolongation, qu'elle soit d'un an ou de deux ans, pourra faire l'objet d'un recours devant le procureur général, qui est le supérieur hiérarchique du procureur de la République.

Voilà donc le dispositif prévu. Il est cohérent ; il permet aux services d'enquête de faire leur travail dans des conditions tout à fait acceptables, même s'il demande du temps – cinq ans, pour un dossier complexe, c'est raisonnable –, et au procureur de la République de prendre la décision qu'il faut enfin prendre : classement sans suite, alternative aux poursuites, citation devant le tribunal correctionnel, voire ouverture d'une information judiciaire si l'affaire n'a pas été suffisamment éclaircie. Il s'agit là d'un système équilibré, qui, je le répète, renforce les garanties que nous donnons à nos concitoyens : ceux qui font l'objet d'une enquête doivent pouvoir invoquer le principe du contradictoire. Vous ayant fourni ces explications, j'émettrai un avis défavorable aux amendements identiques en discussion.