Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'une avancée majeure car la personne visée pourra alors accéder à son dossier, formuler des observations ou demander des actes qu'elle pourra faire valoir dans le cadre de sa défense. J'émets donc un avis défavorable à la proposition d'intervention du JLD.
