Intervention de Stéphane Mazars

Je comprends votre amendement, monsieur Lagarde, et la logique qui le sous-tend. Comme vous l'avez dit, la situation des personnes qui font l'objet de poursuites ne soulève pas de difficulté ; elles connaissent le sort que le procureur entend leur réserver, qu'il s'agisse d'une présentation devant un juge d'instruction, d'une citation devant un tribunal correctionnel ou d'une alternative aux poursuites classiques. En revanche, les personnes qui ne font pas l'objet de poursuites ne savent pas toujours qu'elles sont mises hors de cause, ce qui peut en effet soulever une difficulté. Je laisserai le garde des sceaux se prononcer sur la lourdeur de la charge de travail que représenterait, pour les parquetiers, la notification des décisions de classement sans suite aux personnes mises en cause.

Je tiens néanmoins à rappeler que le dispositif prévu par le texte prévoit l'ouverture du contradictoire dès lors qu'il y a perquisition ou que la personne visée fait l'objet d'une audition dans le cadre d'une garde la vue, non pas comme témoin assisté mais en audition libre – vous semblez confondre les deux.

Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue ou si vous faites l'objet d'une perquisition, vous ou votre conseil pourrez écrire au procureur de la République au bout d'un an pour lui demander quelle suite il entend donner à la procédure dont vous faites l'objet. Si, en l'absence de charges, le procureur décide de ne pas aller au-delà de l'enquête préliminaire, il pourra vous indiquer, ou à votre avocat, qu'il abandonne les poursuites envisagées.

Le dispositif que nous avons mis en place, l'ouverture au contradictoire au bout d'un an, me paraît répondre aux préoccupations que vous exprimez. Il permet en effet de savoir si le procureur de la République entend ou non déclencher des poursuites devant une juridiction.

J'ajoute que l'encadrement dans le temps des enquêtes préliminaires permet en soi de fournir une information sur les suites qui leur sont données.