Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le dispositif actuel, la personne suspectée peut se demander si elle fait toujours l'objet d'une enquête préliminaire car celle-ci est susceptible de durer longtemps. Désormais, à l'issue des délais que nous avons fixés – deux ans plus un an ou trois ans plus deux ans –, elle saura si elle a ou non des comptes à rendre à la justice.
Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
