Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Prévoir que la nullité s'appliquerait à certains actes d'enquête et pas à d'autres pose un problème constitutionnel. S'agissant des actes de terrorisme, l'enquête préliminaire peut durer jusqu'à cinq ans – trois ans plus deux ans.
Par ailleurs, et cela s'appliquera à bon nombre de situations, rien n'empêchera le procureur de la République de saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information. Si des investigations plus poussées sont nécessaires, elles pourront être conduites dans le bureau de ce magistrat, dans le cadre du contradictoire attaché à l'instruction judiciaire.
Enfin, j'ajoute un élément important qui semble vous avoir échappé : si un acte intervient après l'expiration du délai fixé de trois ans plus deux ou deux ans plus un an, il sera seul frappé de nullité. La procédure en amont restera valable.
