Intervention de Pascal Brindeau

Le projet de loi prévoit de limiter la durée maximale des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte de l'enquête, prolongés en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans plus deux ans dans les cas d'infractions de criminalité organisée et de terrorisme, en raison du caractère complexe de ces enquêtes qui nécessitent des investigations plus longues.

Conformément à l'avis du Conseil d'État, ces mêmes délais s'appliqueraient aux infractions commises en bande organisée dans les domaines économiques et financiers, en cas de trafic de biens culturels, d'atteinte à l'environnement, d'infraction à la législation sur les jeux ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Pour les mêmes raisons, cet amendement de notre collègue Philippe Gomès vise à ajouter à cette liste de cas dérogatoires les infractions relevant de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), prévues à l'article 704 du code de procédure pénale, et celles relevant de la compétence du parquet national financier (PNF) mentionnées à l'article 705, afin de tenir compte de la complexité de ce type d'enquêtes et, parfois, de la nécessité d'obtenir des informations en provenance de l'étranger.