Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 475 puisqu'il ne concerne que l'article 705 du code de procédure pénale et répond aux mêmes objectifs que celui de notre collègue Laurence Vichnievsky.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires en matière de criminalité financière et économique, il est souvent nécessaire d'obtenir des informations en provenance de l'étranger et d'effectuer des recoupements, ce qui allonge mécaniquement les délais – cela ne concerne évidemment pas toutes les affaires – qui pourraient ainsi être supérieurs à ceux prévus dans le projet de loi. Il serait regrettable pour l'efficacité de l'enquête de se priver d'un délai supplémentaire dans le domaine spécifique de la délinquance économique et financière.

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