Intervention de Stéphane Mazars

Il est vrai, madame Vichnievsky, que nous avons déjà eu ce débat en commission. Tout d'abord, nous souhaitons limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux années, éventuellement augmentées d'une troisième année, et ce n'est que par exception que nous envisageons une durée de trois ans plus deux années supplémentaires – c'est-à-dire jusqu'à cinq ans – dans les cas de criminalité organisée ou d'actes de terrorisme. Étendre ce format à d'autres infractions viderait de sa substance la volonté qui est la nôtre de limiter les enquêtes préliminaires dans le temps pour nombre d'infractions qui, souvent, défraient la chronique.

S'agissant ensuite de la technicité de ces dossiers, c'est justement parce qu'ils sont complexes qu'ils méritent une instruction. Et l'on peut très bien mener des investigations à l'étranger dans le cadre d'une commission rogatoire internationale ; cela ne pose aucune difficulté.

Dans les affaires économiques et financières, il est moins nécessaire de rester caché, si je puis dire, que lorsqu'on enquête sur des actes de terrorisme ou de criminalité organisée. Il s'agit de procédures plus classiques qui nécessitent, au bout de trois ans tout de même, de basculer vers l'instruction judiciaire et d'ouvrir l'accès au contradictoire. Les investigations pourront se poursuivre, y compris à l'étranger, je le répète, dans le cadre d'une commission rogatoire.

Nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre ; il ne faut pas vider de sa substance l'esprit même de l'article 2, raison pour laquelle la commission s'est prononcée défavorablement sur ces amendements.