Intervention de Jean-Michel Clément

Nous souhaitons renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre. En effet, il est difficilement tolérable que le citoyen mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ne puisse rien connaître du dossier qui l'accuse et le prive d'une défense équitable. De plus, l'étude d'impact du projet de loi rappelle que dans la plupart des pays européens, parmi « les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l'enquête figurent le droit d'accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d'enquête ou de participer à des actes d'enquête et d'être informée de ses droits ». Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement aligner notre législation, plutôt respectueuse des libertés, sur celles de nos amis européens.