Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 4
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l'enquête et de l'instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. C'est pourquoi nous avons voulu durcir le quantum des peines encourues, étant précisé qu'elles permettront d'être plus efficaces sur le plan procédural. En effet, il sera désormais possible d'effectuer des perquisitions sans l'assentiment de la personne concernée, et de recourir à la procédure de comparution immédiate.
Nous affirmons aujourd'hui notre volonté très forte de sanctionner plus durement et efficacement ceux qui enfreignent le secret de l'enquête.
