Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 5
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La période de huit mois est donc suffisante et nous partons du principe qu'il faut ensuite basculer sur une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). C'est un mécanisme qui fonctionne bien et qui permet de s'assurer que certaines personnes ne se déplacent pas dans certains lieux et restent à la disposition de la justice. On inverse le principe à partir du huitième mois, après la délivrance d'un premier mandat de dépôt de quatre mois, suivi éventuellement d'un renouvellement de quatre mois. Le système me semble totalement équilibré.
