Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Après l'article 5
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans notre système, les décisions privatives de liberté sont fort heureusement toujours motivées. Avis défavorable.
