Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 6 bis
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous comprendrez, monsieur Brindeau, que je sois très défavorable à votre amendement, puisque je suis à l'origine de la disposition que vous critiquez aujourd'hui.
L'idéal serait-il que tous les départements, ou en tout cas tous les tribunaux judiciaires, soient dotés d'un pôle de l'instruction ? Ce ne serait pas forcément une bonne chose, car dans certains départements, dont le mien, les affaires criminelles sont trop peu nombreuses pour justifier la présence d'un pôle de l'instruction comptant trois magistrats instructeurs au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu. Le dispositif prévu à l'article permet donc d'éviter de renvoyer systématiquement les affaires criminelles qui relèveront demain de la cour criminelle départementale devant le pôle de l'instruction.
La collégialité que les pôles de l'instruction devaient permettre n'a pas fonctionné et lorsque les affaires sont complexes, elles font au mieux l'objet d'une cosaisine. Nous continuerons d'ailleurs à envoyer aux juges du pôle de l'instruction, pour qu'ils s'en cosaisissent, les dossiers qui le méritent, c'est-à-dire ceux qui sortent du cadre ordinaire des affaires criminelles.
Je me félicite de ce dispositif et suis ravi que le garde des sceaux ait suivi ma proposition. Nous gagnerons en proximité judiciaire ; les affaires les plus graves, les affaires criminelles, seront traitées au plus près du lieu où les personnes concernées vivent, du lieu où le crime a été commis.
