Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 6 bis
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif s'inscrit donc bien dans notre souci d'offrir une réponse pénale lisible et qui rétablisse la confiance de nos concitoyens envers l'institution judiciaire. Avis défavorable.
