Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 6 bis
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Woerth, vous souhaitez réserver la dérogation à la saisine des pôles de l'instruction aux seuls départements qui ne sont pas dotés de tels pôles, pour éviter l'éloignement entre le lieu de l'instruction et le lieu où les personnes concernées vivent, le lieu où les faits ont été commis.
Vous visez donc le cas des départements qui comptent à la fois un tribunal judiciaire avec un juge d'instruction et un pôle de l'instruction. Mais il y en a très peu d'exemples.
