Intervention de Pascal Brindeau

Il vise, de même, à supprimer l'article 7.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé à plusieurs reprises qu'avant de devenir ministre de la justice, vous étiez très opposé au principe des cours criminelles départementales, mais que vous aviez changé d'avis. Bien évidemment, personne ne peut reprocher à quelqu'un de changer d'avis en tenant compte de l'évolution de la situation.

Convenez cependant que le dispositif des cours criminelles départementales avait été prévu à titre expérimental, pour trois ans et dans un nombre restreint de territoires, et qu'il avait vocation à être évalué dans la durée afin que l'on se prononce sur l'opportunité de le généraliser.

D'après les évaluations réalisées à ce stade et les remontées de terrain, dites-vous, le dispositif donnerait satisfaction sur plusieurs points : le taux d'appel serait moindre ; on éviterait la correctionnalisation de certaines affaires, notamment d'affaires de viol.

Ce qui nous gêne, c'est la précipitation avec laquelle vous entendez le généraliser, sans doute en raison du calendrier d'examen de ce projet de loi, qui est plus global. Sur cette question comme sur d'autres, nous aurions pu prendre le temps nécessaire pour aller au bout de l'expérimentation et en valider les bienfaits, avant d'imaginer sa généralisation et d'en tirer les conséquences pour l'organisation des juridictions, y compris en ce qui concerne les moyens humains – à savoir les magistrats et personnels de justice qu'il conviendrait de mettre à la disposition des cours criminelles départementales.

Un article suivant du projet de loi prévoit d'ailleurs que l'on puisse compléter le dispositif en faisant appel à des magistrats exerçant à titre temporaire, voire à des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. On évitera ainsi que la généralisation des cours criminelles départementales ne tourne à une problématique d'organisation et de moyens dans les tribunaux !

Nous ne demandons pas l'arrêt de l'expérimentation, mais nous nous opposons à sa généralisation dès maintenant.