Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les arguments par lesquels vous justifiez vos propositions de réécriture de l'article 9 militent en réalité en faveur de la rédaction du Gouvernement, dont je vais montrer qu'elle satisfait vos amendements.
C'est précisément l'absence de sens et de pertinence du caractère automatique des crédits de réduction de peine que M. le garde des sceaux n'a eu de cesse de dénoncer sur les plateaux de télévision et en commission des lois. Il va le redire dans l'hémicycle : ça suffit, le caractère automatique, ce d'autant qu'aujourd'hui, il est lié au fait de ne pas mal se conduire en détention.
