Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes favorables aux aménagements de peine : nous avons d'ailleurs voté, dans le cadre de la LPJ, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des dispositions destinées à faciliter leur usage. Cependant, un aménagement de peine est un contrat passé avec un détenu, une marque de confiance qu'on lui témoigne, et cette confiance, il faut évidemment en être digne. Quand ce n'est pas le cas, il faut en tirer les conséquences.
Nous devons donner toutes leur place aux dispositifs permettant d'exécuter une peine hors les murs de la prison, car nous savons qu'ils favorisent la réinsertion. Mais je le répète, ils reposent sur une relation de confiance. Les dispositions de l'alinéa 4 sont destinées à sanctionner ceux qui ne respectent pas l'engagement qu'ils ont pris envers l'administration pénitentiaire et, plus généralement, envers la justice. Avis défavorable, donc.
