Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous nous sommes déjà prononcés sur ce que recouvrait la notion en question. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
