Intervention de Stéphane Mazars

Je rappelle à M. Pauget que ces aménagements ne peuvent être accordés que pour des motifs d'ordre médical, familial, professionnel ou social et que, pendant la période durant laquelle ils s'appliquent, des contrôles stricts sont effectués. Ces mesures sont prises sur le fondement d'une décision du juge de l'application des peines, qui apprécie leur opportunité et leur faisabilité. Elles peuvent être utiles et restent en tout cas contraignantes dans la mesure où l'on demande des comptes et où la personne concernée est soumise à un suivi régulier.