Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

…puisqu'elle a toujours dépendu du comportement du détenu, mais en renvoyant systématiquement la décision au juge de l'application des peines. On connaît d'avance le résultat, on l'a vu avant 2004,…

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