Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Vous n'avez pas perçu l'effet de bord, car votre amendement conduirait les personnes concernées à bénéficier de l'intégralité des réductions de peine, ce qui n'est pas du tout l'esprit dans lequel vous le présentez.
