Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 783 du Gouvernement.

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