Intervention de Stéphane Mazars

…dans certains cas, le rappel a la loi a pu se révéler utile et son substitut pourra l'être. Prenons un exemple simple. Vous et moi, nous pouvons être verbalisés pour un défaut d'assurance, pour n'avoir complété le registre du personnel d'une entreprise ou d'autres infractions de ce type. Si c'est la première fois, l'infraction peut mériter un simple rappel à la loi, et c'est compréhensible. À l'avenir, la même infraction fera aussi l'objet d'une mesure alternative aux poursuites, le substitut du rappel à la loi.

Pour l'heure, il faut en finir avec ces rappels à la loi un peu systématiques dans certains cas ou à l'endroit de certains de nos concitoyens. Je souscris donc à la philosophie de l'amendement présenté par le garde des sceaux, à condition de travailler à l'élaboration d'une nouvelle mesure alternative aux poursuites. Nous pouvons donner ce gage à nos forces de l'ordre qui, sur le terrain, avec ce simple rappel à la loi, n'arrivent plus à imprimer l'imperium, si je puis dire, de l'acte de police et de l'acte judiciaire qui doit suivre. À un moment où nous touchons à la limite de ce système, nous devons trouver ensemble un système beaucoup plus efficient, lisible et vertueux.

L'amendement du Gouvernement ayant été déposé après nos travaux en commission, celle-ci n'a pas pu s'exprimer sur le sujet. En commission, j'avais donné un avis défavorable aux amendements déposés par M. Pauget. Rappelant que j'ai insisté sur la nécessité de trouver un substitut au rappel à la loi – car je crois profondément qu'il ne faut pas négliger les alternatives aux poursuites –, je reste défavorable à ces amendements. À titre personnel, j'émets cependant un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, le garde des sceaux s'étant engagé à accompagner cette réforme du rappel à la loi, à laquelle j'adhère totalement.