Intervention de Hubert Wulfranc

Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n'est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s'il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L'autorisation délivrée par cette commission n'est finalement d'aucun poids, alors que les techniques utilisées peuvent être attentatoires aux libertés. L'absence de procédure de recours obligatoire en cas de refus de la CNCTR nous paraît préoccupante. Cet amendement vise à inscrire dans le texte que l'avis de la Commission doit être conforme, afin de rappeler que le recueil de renseignements doit être strictement encadré.