Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 449 de M. le rapporteur est défendu.
Les sous-amendements identiques n° 450 rectifié de M. Jean-François Eliaou, 451 rectifié de M. Dimitri Houbron et 452 rectifié de Mme Blandine Brocard sont défendus.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.