Je suis saisie de six amendements, n° 722 , 299 , 516 , 1015 , 1490 , 729 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 299 , 516 , 1015 et 1490 sont identiques.
L'amendement n° 722 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 299 .