Sur les amendements identiques n° 266 , 449 , 570 , 659 et 902 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 266 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement n° 449 .