Je suis saisi de six amendements identiques, n° 227 , 267 , 456 , 577 , 672 et 907 , tendant à rétablir l'article 5 bis .
L'amendement n° 227 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 267 .