Intervention de Christophe Euzet

Les tribunaux de commerce, cela vient d'être rappelé, dans une période compliquée dont nous sommes en train de nous extirper, ont un rôle particulièrement important. Leurs juges sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires, de juges consulaires en exercice et d'anciens juges des tribunaux concernés. La loi PACTE, même si elle était sous-tendue par une idéologie tout à fait louable, a été chargée de dispositions multiples au point de provoquer certaines confusions, notamment l'omission de la reconduction de l'éligibilité des membres en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou limitrophes. Sans que cela ait été voulu, près de 500 juges, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué, ont été ainsi exposés au péril de la non-rééligibilité, laquelle n'est bien évidemment souhaitée par personne car on serait amenés à se passer des services de juges bénévoles dont l'expérience est reconnue par tous et dont le recrutement s'avère parfois très difficile.

C'est donc très logiquement que la proposition de la sénatrice Nathalie Goulet vise à remédier à cette malfaçon de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019. La proposition initiale contenait un seul article rétablissant l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal ou dans un tribunal limitrophe. Elle s'est considérablement enrichie au cours des travaux de la commission des lois au Sénat, au terme desquels ont été ajoutés trois articles, ce que le groupe Agir ensemble trouve tout à fait louable.

Tout d'abord, au-delà du rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice dans le même tribunal ou dans un tribunal limitrophe, celle-ci a été étendue aux anciens juges sous certaines conditions – sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Par ailleurs, l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs a été consacrée.

L'article 2 limite à cinq le nombre de mandats susceptibles d'être effectués par les juges consulaires dans un même tribunal, ce qui devrait être de nature, dans les années à venir, à permettre le renouvellement du personnel magistral.

L'article 3 procède à un ajustement de la composition du corps électoral des juges consulaires en exigeant que les anciens juges aient au moins accompli cette mission pendant six ans.

Quant à l'article 4, Mme la rapporteure a insisté sur son intérêt tout à fait pratique : les élections devant avoir lieu avant la fin de l'année, il était indispensable qu'elles se tiennent dans les conditions les plus pragmatiques, les plus raisonnables et les plus cohérentes possible, dans le respect de l'État de droit, raison pour laquelle cet article permettra leur déroulement dans un cadre législatif inchangé.

Par oubli ou par erreur, le législateur a – sans le vouloir, donc – privé le système judiciaire d'un réseau de magistrats expérimentés, bénévoles et dont tout le monde s'accorde à dire qu'ils sont très difficiles à renouveler. La présente proposition de loi vise à corriger cette malfaçon tout en apportant, au-delà du texte initial, plusieurs correctifs au droit existant. Elle permet ainsi, au sens où l'entend le groupe Agir ensemble, d'améliorer la justice, de bonifier les règles déontologiques et surtout de rendre hommage au travail de haute voltige exécuté par des magistrats bénévoles qui donnent beaucoup d'eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle et compte tenu de l'urgence que vous avez rappelée, madame la rapporteure, notre groupe votera cette proposition de loi dans le texte de la commission.