Intervention de Xavier Breton

…et c'est ainsi qu'on légifère mal.

Cette proposition de loi vise à créer un délit autonome portant sur les thérapies de conversion, alors qu'existent déjà des dispositions permettant de sanctionner les excès. Vous voulez aller plus loin : dont acte. Le texte devrait donc s'attacher à cibler ces méthodes et à améliorer les moyens dont nous disposons pour les combattre. Or sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est celui de sa solidité juridique, alors qu'il a été quelque peu bâclé. Nous avons été témoins, en commission, de changements de place des futures dispositions au sein du code pénal, de risques de conflits de qualification, de difficultés avec l'échelle des peines ; le Gouvernement étant absent, l'avis officiel du garde des sceaux nous a particulièrement manqué, puisque ce texte touche au droit pénal.

Le second problème, déjà abordé, réside dans l'introduction de la notion d'identité de genre dans le texte.