Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Je suis défavorable à l'amendement n° 82 , dans un souci de cohérence du droit répressif.
Je suis favorable aux amendements n° 83 et 85 , car ils prévoient une aggravation des peines encourues lorsque le nouveau délit est commis par un ascendant, par plusieurs personnes, par un service de communication en ligne, ou au préjudice d'un mineur ou d'une personne vulnérable. Une telle aggravation me paraît non seulement proportionnée, mais également adaptée aux cas visés.
S'agissant de l'amendement n° 52 , j'émets un avis défavorable car, encore une fois, il me semble important de préserver la cohérence de notre droit répressif. Je rappelle que l'échelle des peines prévues par l'article 131-4 du code pénal ne prévoit pas la possibilité d'une peine de quatre ans d'emprisonnement en répression d'un délit.
Par ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, une telle aggravation ne serait pas cohérente avec la répression prévue pour d'autres infractions avoisinantes telles que le harcèlement sexuel. Lorsque de tels faits sont commis sur un mineur, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
