Intervention de Christophe Jerretie

Aujourd'hui, il me semble que l'IFER est payé par les sociétés anonymes. Or, s'agissant des collectivités, ce sont souvent des sociétés d'économie mixte, détenues à 51 % par ces dernières, ou des société publiques locales – SPL – , dont elles détiennent 100 % du capital, qui interviennent. Je ne suis pas sûr qu'elles soient obligées de payer l'IFER puisque ce sont en l'occurrence les entreprises qui sont concernées.

Peut-être faut-il un peu mesurer certains propos en matière d'IFER…