Je suis saisi de quatre amendements, n° 52 , 95 , 53 et 96 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 52 et 95 , d'une part, et les amendements n° 53 et 96 , d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 52 .