Je suis saisi de trente-huit amendements, n° 151 , 312 , 204 , 367 , 205 , 200 , 348 , 366 , 150 , 21 , 78 , 96 , 166 , 316 , 318 , 34 , 49 , 64 , 97 , 326 , 406 , 408 , 50 , 65 , 98 , 168 , 465 , 22 , 262 , 431 , 441 , 461 , 11 , 85 , 136 , 248 , 245 et 290 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 200 , 348 et 366 ; 21, 78, 96, 166 et 316 ; 34, 49, 64, 97, 326 et 406 ; 50, 65, 98, 168 et 465 ; 22, 262, 431, 441 et 461 ; 245 et 290 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement n° 151 .