Intervention de Hubert Wulfranc

Les mesures contenues dans la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui concerne principalement les animaux de compagnie, constituent des avancées réelles et consensuelles, sources d'améliorations sur le plan législatif. Telle est, du moins, la position de la majorité des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La maltraitance animale est un sujet particulièrement sensible au sein de l'opinion et méritait d'être prise en considération. Permettez-moi cependant une petite observation : nous aurions aimé que certaines situations humanitaires proprement insupportables fassent l'objet d'une même considération. Un tel écart n'est pas sans poser problème dans la sphère publique – vous voyez sans doute à quoi je fais référence…

Revenons au texte : il contient, tout d'abord, des mesures de prévention de l'abandon, lequel concerne plusieurs dizaines de milliers d'animaux chaque année. Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de loi tend à responsabiliser les acquéreurs et à garantir l'effectivité de l'obligation d'identification. Ces mesures sont bienvenues mais, comme toujours en matière de contrôle de l'identification, elles se heurtent à la question des moyens des élus locaux et des administrations – question qui se poserait également pour la stérilisation des chats errants. L'enveloppe de 20 millions d'euros annoncée par le Gouvernement pour l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie représente l % du montant nécessaire pour l'identification et la stérilisation des chats errants. Nous sommes loin de la mise en œuvre d'un dispositif efficace de lutte contre la surpopulation féline.

Alors que le texte initial refusait d'encadrer la vente d'animaux de compagnie en ligne, nous saluons le dispositif introduit par le Sénat, qui pose le principe de l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, tout en prévoyant des dérogations. Une annonce sur deux est aujourd'hui ou bien frauduleuse, ou bien déficiente. Dès lors, la mise en œuvre d'un dispositif de régulation rigoureux s'imposait pour éviter les trafics illégaux. Nous approuvons donc le renforcement de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques. L'idée d'établir, par arrêté, une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers et les élevages d'agrément est également bienvenue. Il était nécessaire de rompre avec la logique d'autorisation sauf mention contraire, propice aux trafics illégaux et aux problèmes sanitaires.

Je passe sur les mesures de renforcement des sanctions pénales pour les actes de cruauté et les sévices graves infligés aux animaux, qui reçoivent également notre assentiment, pour en venir à l'interdiction des espèces sauvages dans les cirques itinérants et les spectacles. Comme beaucoup, nous jugeons nécessaire de prévoir des mesures d'accompagnement économique et social pour le monde circassien, notamment les petites structures, afin d'aider ces professionnels à maintenir leur activité pendant la période de transition et de préserver cette culture populaire. Selon nous, le texte issu des travaux de la CMP reflète une position équilibrée – bien que perfectible – tant sur la question des cirques itinérants que sur celle des cétacés maintenus en captivité à des fins de spectacle.

Concernant, enfin, l'interdiction des élevages d'animaux non domestiques pour leur fourrure, nous y sommes bien évidemment favorables, et ce depuis l'origine.

Pour conclure, à quelques exceptions près, les députés du groupe GDR voteront en faveur de ce texte, sans pour autant partager l'avis selon lequel il s'agirait d'un texte historique, faute de débat politique, voire philosophique, au sein de notre assemblée. Si le Sénat a apporté à cette proposition de loi de réelles améliorations, elle reste loin d'emporter notre totale conviction.