Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi organique) — Article 2
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements n° 2 et 3 n'ont pas été examinés par la commission. Nous en avons longuement débattu avec la Défenseure des droits. Je pense que nous serons nombreux à soutenir le premier : nous ne serions pas crédibles en imposant aux autorités externes un délai de six mois pour traiter une alerte si nous refusions que le Défenseur des droits soit soumis au même délai pour accorder le statut de lanceur d'alerte. Ce serait absurde.
Je suis conscient des problèmes de moyens. J'estime cependant qu'en aucun cas une difficulté de cette nature, constatée à un instant T, ne doit déterminer le travail du législateur, en particulier concernant une mesure qui n'est pas révolutionnaire, mais semble raisonnable et nécessaire.
À titre personnel, je donne donc un avis très favorable, et je vous remercie d'avoir pris cette initiative.
