Les amendements identiques n° 137 de M. Xavier Breton, 189 de M. Patrick Hetzel et 262 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Ils font l'objet de deux sous-amendements, n° 539 de M. Nicolas Meizonnet et 519 de Mme Emmanuelle Ménard, également défendus.