Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 137 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 189 262 299 345 455 )

Sous-amendements associés : 519 539

Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 bis (consulter les débats)

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Les pistes d'amélioration doivent conduire à ne pas porter atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication.

Tel est le sens de cet amendement.

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