Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 137 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 519 539
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Les pistes d'amélioration doivent conduire à ne pas porter atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication.
Tel est le sens de cet amendement.
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