Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est pleinement satisfait et s'applique de plein droit dans les collectivités ultramarines. J'en demande donc le retrait.
