Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à définir clairement le principe de différenciation permis par la Constitution. Pour compléter la définition posée à l'article 1er , il rappelle que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Je vous demande, monsieur de Courson, de retirer votre amendement n° 1540 à son profit, car leur rédaction n'est pas tout à fait identique, comme nous l'avions vu en commission avec ceux de vos collègues qui représentaient votre groupe.
